BouticOrama : loi Chatel

Loi Chatel

La loi "Chatel" (loi 2008-3 du 3 janvier 2008) contient quelques dispositions concernant le commerce électronique ou la vente à distance, applicables dès le 1er juin 2008.

1. L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance

Désormais, le professionnel de la vente à distance sera tenu d’indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de service dès la conclusion du contrat, en vertu de l’article L. 121-20-3 modifié.

En cas de retard de plus de sept jours, le consommateur peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le professionnel est tenu de lui rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours (sur les modalités du remboursement, voir infra).

2. Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée

L’article L. 121-19 stipule que le professionnel devra fournir des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui.

Le texte prend ainsi en compte le besoin pour le consommateur d’entrer effectivement en contact avec le professionnel.

Une disposition prévoie la non surtaxation des services permettant de suivre l’exécution de la commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie. En revanche, la gratuité du temps d’attente n’est pas exigée, contrairement aux services de communication électronique.

3. Une information améliorée sur le droit de rétractation

Le texte de l’article L. 121-18 a été modifié pour que le consommateur soit désormais informé, non seulement de l’existence d’un droit de rétractation, mais aussi de ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, [de son] absence.

Ce texte répond à un besoin d’information des consommateurs, qui connaissent bien leur droit de revenir sur leur consentement mais ne maîtrisent pas toujours les limites de cette prérogative (notamment pour les prestations de loisir et d’hébergement, les CD ou DVD descellés, les prestations de service ayant commencé à s’exécuter avec l’accord du consommateur).

4. Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

Le législateur a enfin amendé l’article L. 121-20-1 qui organise l’assiette et les modalités de remboursement du consommateur en cas d’exercice du droit de rétractation.

S’agissant de l’assiette du remboursement, le texte précise dorénavant que le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, ce qui inclut les frais d’envoi initial du produit mais pas les frais de retour du bien, qui restent à la charge du consommateur en vertu de l’article L. 121-20.

Une telle règle oblige le professionnel à rembourser les frais d’envoi initial au consommateur, y compris lorsque celui-ci a choisi un mode de livraison rapide plus onéreux.

S’agissant des modalités de remboursement, le texte prévoit que celui-ci s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

La disposition met ainsi un terme à la pratique du remboursement sous forme d’avoir. Avec le nouveau texte, l’avoir n’est pas interdit mais il ne peut résulter que d’un choix positif du consommateur exprimé après l’exercice de son droit de rétractation.

Les règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation s’appliquent également à la résolution de la vente en cas de retard de plus de sept jours.

Liens utiles

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
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